État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

La contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé

  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

À noter

Ces seuils d’imposition n’augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu’à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Exemple

Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

( 400 000 € – 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .

Exemple

Pour un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :

[( 500 000 € – 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € – 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s’appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s’appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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