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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
La loi peut imposer le recours à l’expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l’expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L’expertise n’est pas obligatoire en matière d’assurance habitation.
Mais la loi peut imposer à le recours à l’expertise dans certains cas.
Par exemple, la loi prévoit que l’expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l’expertise obligatoire, c’est l’assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l’assureur a recours à l’expertise lorsqu’il pense qu’il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l’indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l’assureur s’appuie sur le rapport d’expertise pour estimer le montant d’indemnisation qu’il va vous proposer.
Si l’assureur décide de recourir à l’expertise, ou s’il recourt à l’expertise pour se conformer à une obligation légale, c’est lui qui choisira l’expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l’indemnisation est porté en justice.
Dans ce cas, c’est le juge qui choisit l’expert.
Il s’agit alors d’un expert judiciaire.
L’expert d’assurance habitation est une personne qui a des connaissances techniques approfondies dans l’immobilier et dans la construction, et qui maîtrise les règles juridiques applicables au contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Le rôle de l’expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d’évaluer les dommages.
Il doit remettre à l’assureur à la fin de sa mission un rapport d’expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (incendie par court-circuit électrique, dégâts des eaux par fuite sur canalisation etc.)
Dommages constatés (appareils électriques grillés, parquet bombé, toit consumé, etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (bien déjà endommagé avant le sinistre)
Évaluation des dommages (ajustement entre le prix d’achat des biens anciens, prix d’un produit neuf etc..)
Proposition d’indemnisation (réparation d’un appareil endommagé ou achat d’un produit neuf)
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
L’expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l’accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L’expert vous préviendra de sa visite et vous devez lui remettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
L’expert choisi par votre assureur n’a pas l’obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l’assureur se base sur le rapport d’expertise pour vous refuser l’indemnisation, vous pouvez demander à consulter.
Si l’assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l’assureur à vous communiquer le rapport d’expertise dans le cadre de la procédure.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance, vous pouvez demander une contre-expertise. Par exemple, si l’expert indique que le sinistre a été provoqué par votre imprudence, alors que vous estimez qu’aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C’est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n’arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.
Le coût d’une expertise en matière d’assurance habitation est de minimum 800 € et peut dépasser 1000 € .
