État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Entretien et passeport de formation de l’agent hospitalier : de quoi s’agit-il ?

En tant qu’agent hospitalier, vous bénéficiez chaque année d’un entretien pour définir vos besoins de formation. Vous disposez d’un passeport de formation qui mentionne les formations que vous avez suivies ou dispensées.

    L’entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation.

    Cet entretien a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.

    Au cours de l’entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.

    Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de :

    • Vos missions

    • Et de vos perspectives professionnelles.

    Cet entretien vous permet de présenter vos demandes de  :

    • Préparation aux concours

    Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l’entretien. Ce compte rendu  :

    • Indique les objectifs de formation qui vous sont proposés

    • Vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations.

    Le compte-rendu est joint à votre dossier individuel.

    Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l’entretien.

    À savoir

    Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.

    Le passeport formation vous est remis par votre établissement. Vous devez le conserver.

    Il comprend :

    • Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur

    • Vos diplômes et les expériences professionnelles que vous avez acquises lors de formations ou de stages

    • Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés

    • Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience

    • Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

    Il précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.

    Le passeport vous permet d’inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.

    À savoir

    C’est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière.

Formation professionnelle dans la fonction publique

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