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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Pouvez-vous bénéficier d’une formation rémunérée en tant que demandeur d’emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.
La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui suivent une action de formation validée et financée par France Travail.
La RFF prend la suite de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP.
La RFF permet de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit à France Travail sur la liste des demandeurs d’emploi
France Travail vous a accordé une formation reconnue qualifiante pendant que vous perceviez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l’une des conditions suivantes :
La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
La formation est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche
La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension , c’est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.
La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d’emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi indemnisé par votre ancien employeur public.
Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE ou à l’ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.
France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l’ARE.
France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.
Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 723,36 € par mois.
La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.
La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation.
Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.
Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.
En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.
