État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Études supérieures : première inscription d’un étudiant

Si vous voulez poursuivre vos études dans l’enseignement supérieur après avoir obtenu votre bac ou un diplôme équivalent, la procédure d’inscription dépend de la formation choisie. Vous devez faire la démarche sur Parcoursup pour une formation du 1er cycle de l’enseignement supérieur public. Certaines formations ne sont pas gérées par Parcoursup . Les démarches d’inscription dépendent alors de l’école qui gère la formation. Ces informations vous concernent si vous êtes français ou européen.

Vous devez passer par Parcoursup pour vous inscrire dans les formations suivantes :

  • Formations non-sélectives : licence, parcours spécifiques accès santé (PASS), parcours préparatoires au professorat des écoles (PPPE)

  • Formations sélectives :  CPGE  , BTS ,  BUT ,  DNMADE ,  DCG , les écoles d’architecture, d’ingénieurs, de commerce et de management, les IFSI (instituts de formation en soins infirmiers) et autres formations paramédicales, les EFTS (établissements de formation en travail social), Instituts d’Etudes Politiques, Écoles nationales vétérinaires françaises (ENV), formations aux métiers de la culture, de l’animation et du sport, formations de la Marine, de l’Armée.

Par contre, l’inscription à certaines formations ne se fait pas sur Parcoursup. Cela concerne notamment l’inscription dans des établissements d’enseignement privés et spécialisés : écoles d’informatique, d’art, de communication, d’audiovisuel, de journalisme, de comptabilité.

Inscription dans l’enseignement supérieur

      Vous pouvez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Élève d’une classe de terminale précédant l’année universitaire pour laquelle vous souhaitez vous inscrire

      • Non-bachelier, mais titulaire du  DAEU  (diplôme d’accès aux études universitaires)

      • Non-bachelier, engagé ou non dans la vie active, et ayant obtenu une validation des acquis de l’expérience (VAE)

      • Bachelier qui souhaite reprendre ses études

      • Titulaire d’un baccalauréat français obtenu à l’étranger ou d’un baccalauréat européen

      • Étudiant européen titulaire d’un baccalauréat européen

      • Étudiant non-européen titulaire d’un baccalauréat français obtenu dans un lycée de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

      La procédure Parcoursup se déroule en plusieurs phases. Un calendrier doit être respecté.

      1re étape : information, inscription et voeux sur la plateforme Parcoursup

      Renseignement sur les formations proposées

      Vous pouvez vous renseigner sur les formations disponibles sur Parcoursup :

    • Plateforme Parcoursup

      • Inscription

      Vous devez ensuite vous inscrire sur Parcoursup.

    • Accéder à votre dossier d’inscription dans l’enseignement supérieur

      • Vous devez choisir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Vous pouvez télécharger l’application Parcoursup sur votre téléphone mobile. On vous attribue un numéro de dossier et vous choisissez votre mot de passe. Conservez-les.

      Formulation des vœux

      Vous devez choisir au maximum 10 vœux de formation, sans les classer.

      2e étape : Réception et acceptation des propositions sur Parcoursup

      L’établissement d’enseignement supérieur examine votre candidature.

      Suivant votre projet, votre parcours scolaire et la filière demandée, il vous donne l’une des réponses suivantes :

      • Proposition d’admission

      • En attente d’une place

      • Refus

      Si vous recevez une seule proposition d’admission, vous pouvez accepter ou renoncer, et demander à conserver tout ou partie de vos vœux en attente.

      Si vous recevez plusieurs propositions d’admission, vous pouvez accepter une proposition et renoncer aux autres, et demander à conserver tout ou partie de vos vœux en attente.

      Si vous recevez uniquement des réponses en attente, vous devez attendre qu’une place se libère.

      Si vous recevez uniquement des réponses négatives, la commission d’accès à l’enseignement supérieur vous fera des propositions.

      3e étape : l’inscription définitive

      Après avoir accepté la proposition d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur, vous devez faire votre inscription administrative auprès de cet établissement.

      Les formalités varient d’un établissement à l’autre.

      Vous devez donc le contacter ou consulter les instructions sur son site internet. Cela vous permettra notamment de connaître les dates limites des démarches à accomplir.

      Oui. Vous devez payer des droits d’inscription au moment de l’inscription dans l’établissement. Ils vous permettent d’obtenir la carte d’étudiant.

      Vous pouvez vous inscrire dans un établissement de l’enseignement supérieur si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Élève d’une classe de terminale précédant l’année universitaire pour laquelle vous souhaitez vous inscrire

      • Non-bachelier, mais titulaire du  DAEU  (diplôme d’accès aux études universitaires)

      • Non-bachelier, engagé ou non dans la vie active, et ayant obtenu une validation des acquis de l’expérience (VAE)

      • Bachelier qui souhaite reprendre ses études

      • Titulaire d’un baccalauréat français obtenu à l’étranger ou d’un baccalauréat européen

      • Étudiant européen titulaire d’un baccalauréat européen

      • Étudiant non-européen titulaire d’un baccalauréat français obtenu dans un lycée de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

      Les écoles concernées ont souvent leur propre système d’inscription et d’admission.

      Vous devez donc prendre contact avec elles pour connaître les démarches à effectuer.

      Oui. Vous devez payer des droits d’inscription au moment de l’inscription dans l’établissement. Ils vous permettent d’obtenir la carte d’étudiant.

      À savoir

      les écoles d’enseignement supérieur peuvent faire payer des frais de scolarité.

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