État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

    • Affecté au transport de personnes ou de marchandises

    • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    • 9 places assises maximum (conducteur compris).

    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule (voiture, camionnette, camping-car) qui a les caractéristiques suivantes :

    • Affecté au transport de personnes ou de marchandises

    • PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    • 9 places assises maximum (conducteur compris).

    Vous pouvez atteler au véhicule :

    • Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg

    • Ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

    La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire dans la situation suivante :

    •  PTAC  de la remorque supérieur à 750 kg

    • Et somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

    Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B

    Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures.

    La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).

    Adressez-vous à un établissement agréé, auto-école ou  école de conduite associative .

  • Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

    • Lors de votre inscription, un livret de formation numérique vous est ouvert.

    À la fin de la formation, vous recevez une attestation.

    Cette attestation n’autorise pas à conduire.

    Seul l’ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie.

    C’est l’auto-école ou l’association agréée qui fait la demande de cet ajout.

    Savoir ce que contient le livret de formation numérique

    Les principales informations du livret de formation numérique concernent :

    • L’école de conduite (auto école ou association)

    • Les enseignants

    • Les heures de conduite effectuées

    • La formation dispensée

    • La date prévisionnelle de la formation dispensée.

    À savoir

    si la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 4 250 kg, vous devez avoir le Permis BE. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 3,5 tonnes, vous devez avoir le permis C1E.

    Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ? © Service Public (DILA)

    1/Permis B

    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

    – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

    – Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

    2/Permis B96

    Le permis B96 autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

    Ce véhicule peut être attelé d’une remorque lorsque le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, ne dépasse pas 4 250 kilogrammes.

    3/Permis BE

    Le permis BE autorise la conduite d’un véhicule ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui ne dépasse pas 3 500 kilogrammes.

    Ce véhicule peut être attelé d’une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3 500 kilogrammes lorsque la somme des PTAC de l’ensemble, véhicule et remorque, est supérieur à 4 250 kilogrammes.

    Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d’un camping-car dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes.

    Si vous conduisez à l’étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

    Attention

    Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

    • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après

    • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date

    • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975

    • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975

    • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.

    Si vous êtes dans cette situation, vous devez passer le permis C1.

    Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.

Permis de conduire

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