État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Doit-on s’assurer lorsqu’on circule à vélo ?

Vous souhaitez circuler à vélo et vous vous demandez s’il faut souscrire une assurance obligatoire ? Cela dépend du type de vélo : vélo sans assistance électrique ou VAE dont la puissance dépasse ou non 250 W et dont la vitesse dépasse ou non 25 km/h. Nous vous présentons les règles applicables.

Le vélo sans assistance électrique (ou vélo classique) est un vélo qui n’a pas de moteur, et qui avance uniquement par le pédalage.

Le vélo sans assistance électrique n’est pas soumis à l’obligation d’assurance. Vous pouvez donc circuler avec ce type de vélo sans souscrire une assurance responsabilité civile.

Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n’avez aucune assurance responsabilité civile , vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

Il est donc recommandé de prendre une assurance responsabilité civile parce qu’elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d’un accident qui a causé des dommages à des tiers.

Votre assurance multirisques habitation peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c’est prévu dans le contrat.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.

À savoir

Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie, la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

    Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d’un moteur électrique.

    Le VAE dont la puissance ne dépasse pas 250 W et dont la vitesse ne dépasse pas 25 km/h n’est pas pas soumis à l’obligation d’assurance. Vous pouvez donc circuler avec des vélos de ce type sans souscrire une assurance responsabilité civile.

    Mais si vous provoquez un accident en conduisant votre vélo sans assistance électrique et que vous n’avez aucune assurance responsabilité civile , vous devrez assumer personnellement la réparation des dommages causés aux autres.

    Il est donc recommandé de prendre une assurance responsabilité civile parce qu’elle peut vous couvrir lorsque vous êtes responsable d’un accident qui a causé des dommages à des tiers.

    Votre assurance multirisques habitation peut vous couvrir pour les trajets effectués à vélo si c’est prévu dans le contrat.

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez souscrire un contrat spécifique pour vous protéger lors des déplacements à vélo.

    À savoir

    Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie, la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

      Le vélo à assistance électrique (ou VAE) est un vélo équipé d’un moteur électrique.

      Le VAE dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h est soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile.

      Cette assurance sert à réparer les dommages que vous pourriez causer aux autres en circulant avec votre VAE.

      À savoir

      Vous pouvez aussi souscrire des garanties complémentaires pour couvrir vos propres dommages, comme la garantie accidents de la vie, la garantie vol et dégradations, et la garantie protection juridique.

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