État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d’évaluer votre dommage et de vous indemniser.

    En cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

    Si les documents du véhicule ou vos documents d’identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l’indiquer aux agents.

    Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.

    Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Vous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. Vous devez transmettre à l’assureur les éléments suivants :

    • Nom, prénom, adresse

    • Numéro de contrat d’assurance

    • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure…)

    • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)

    • Copie du récépissé de dépôt de plainte

    Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d’assurances peut refuser de vous indemniser.

    Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

    La démarche peut se faire de l’une des 3 façons suivantes :

    • Sur place, dans un bureau de l’assureur, ou d’un courtier ou d’un agent général qui le représente

    • En ligne, si c’est prévu sur le site internet de la compagnie d’assurance

    • Par courrier (il est préférable d’envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)

    Attention

    vérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.

    La déclaration à l’assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.

    L’assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

    À noter

    si le vol s’est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l’assureur de votre habitation.

    Pour permettre d’évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l’état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d’entretien ou de réparation…).

    Ces documents peuvent être réclamés par l’expert de l’assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.

    Pour l’indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s’il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.

    À savoir

    en cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d’obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

Assurance automobile (véhicule)

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