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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes citoyen d’un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D’autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes citoyen de l’ EEE ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.
Il peut s’agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
Conditions
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d’identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l’ordre public.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Mais ce n’est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n’avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Conditions
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l’ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse
En cas de mesure d’éloignement, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles ou selon leur nationalité). Cette carte n’est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s’absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Conditions
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s’ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour.
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d’un citoyen de l’Union leur est délivrée sauf s’ils représentent une menace pour l’ordre public.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n’avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet !
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Conditions
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l’ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l’accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu’une grossesse
En cas de mesure d’éloignement, la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s’absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Le partenaire d’un Pacs (ou de l’équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d’1 an.
Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit au séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d’acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet !
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-Photo
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d’acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Le concubin, avec lequel l’Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles .
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit au séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d’assurance, attestation d’emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
Pour l’Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit au séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Certificats médicaux établissant la gravité de l ‘état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
Tout document relatif à l’assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.
La démarche se fait sur internet.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l’obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit au séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Certificats médicaux établissant la gravité de l ‘état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
Tout document relatif à l’assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
Sa situation financière et sociale, son besoin d’un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d’avis favorable de l’administration, une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d’identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit de séjour de l’Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d’acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
