État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d’ Aspa  a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation simple d’aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide versée par l’État, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.

Allocations et aides aux personnes âgées

      Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

      Condition d’âge

      Vous devez avoir au moins 65 ans.

        Vous devez avoir au moins 60 ans.

          Condition de ressources

          Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 571,16 € par mois.

          Autres conditions :

          Condition de résidence

          Cette condition dépend de votre nationalité :

          Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

            Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

            Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

              Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

              Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

              C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

              Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

              Où s’adresser ?

               Mairie 

                Où s’adresser ?

                 Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                  Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                  À taux plein, l’allocation simple est de 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.

                  Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas 18 853,92 € par an, soit 1 571,16 € par mois.

                  À savoir

                  après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si l’actif net de la succession dépasse 46 000 € .

                  Vous devez remplir des conditions d’âge, de ressources et de résidence.

                  Condition d’âge

                  Vous devez avoir au moins 65 ans.

                    Vous devez avoir au moins 60 ans.

                      Condition de ressources

                      Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 012,02 € par mois.

                      Autres conditions :

                      Condition de résidence

                      Cette condition dépend de votre nationalité :

                      Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

                        Vous devez vivre en France (métropole ou  Drom , sauf Mayotte) au moment de votre demande.

                        Vous devez apporter la preuve qu’avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

                          Vous devez faire votre demande auprès du  CCAS  de la mairie.

                          Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

                          C’est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l’allocation simple.

                          Pour connaître les coordonnées de votre CCAS :

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                            Où s’adresser ?

                             Paris – Centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) 

                              Selon le montant de vos ressources, l’allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

                              À taux plein, l’allocation simple d’aide à domicile est de 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.

                              Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le cumul allocation/ressources ne dépasse 12 144,24 € par an, soit 1 012,02 € par mois.

                              À savoir

                              Après votre décès, les sommes que vous avez reçues sont à rembourser sur votre succession, uniquement si l’actif net de la successiondépasse 46 000 € .

                            • Si vous habitez dans une autre ville :
                               Mairie 

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