État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

Vous percevez l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :

  • votre pension de retraite

  • ou  l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)

  • ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).

Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 012,02 € par mois (montant brut).

À savoir

Comme pour l’Aspa, les sommes que vous avez reçues ( allocation supplémentaire ) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

    Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire , qui vient compléter :

    • une pension de retraite

    • ou  l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)

    • ou d’autres prestations ( allocation aux vieux travailleurs salariés , allocation aux mères de famille , …).

    Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 571,16 € par mois (montant brut).

    L’allocation supplémentaire peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 571,16 € par mois

    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

    À savoir

    Comme pour l’Aspa, les sommes que le couple a reçues ( allocation supplémentaire ) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

      Allocations et aides aux personnes âgées

        • Assurance retraite – 39 60

          Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

          Par téléphone

          39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

          Service gratuit + prix de l’appel

          Du lundi au vendredi de 8h à 17h

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