État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

    Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

    Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l’absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

    Ces règles s’appliquent également aux  syndicats de communes  et aux  syndicats mixtes fermés .

    Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.

      La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

      Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

      Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

      Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

      Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

      Coût de transmission

      Support

      Tarif maximum

      Papier

      0,18 € par page A4 (noir et blanc)

      Cédérom

      2,75 €

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

        Cette règle s’applique également aux  établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .

        Exemple

        Convention de location d’une salle entre la mairie et une association, dépôt d’une autorisation d’urbanisme, renouvellement d’une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

        La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

        Exemple

        Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d’entreprises, tarification d’un  Éhpad 

        La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s’adresser ?

         Département 

        Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

        Exemple

        Plan régional en faveur de la pêche, octroi d’une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d’un parc naturel régional

        La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum.

        Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

        Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

        Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d’envoi du document.

        Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

        Coût de transmission

        Support

        Tarif maximum

        Papier

        0,18 € par page A4 (noir et blanc)

        Cédérom

        2,75 €

        Où s’adresser ?

         Conseil régional 

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