État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Obligation de motivation d’une décision administrative

Vous avez reçu une décision négative de l’administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l’administration n’est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu’elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l’administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n’est pas remplie.

    La motivation d’une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l’administration à prendre la décision.

    La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

    La motivation doit être écrite.

    L’administration a l’obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

    • Mesure qui restreint l’exercice d’une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d’un étranger)

    • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire)

    • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

    • Annulation ou suppression d’une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique)

    • Prescription, forclusion ou (par exemple, péremption d’un permis de construire)

    • Refus d’un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d’une allocation à une personne qui remplit les conditions d’obtention)

    • Refus d’une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d’État)

    • Rejet d’un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l’administration)

    • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

    La situation varie suivant que l’administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

    Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, l’absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l’absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

    L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      L’absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d’une administration à une demande d’accès à un emploi relevant de l’État.

      Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .

      L’administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d’un mois suivant votre demande.

      Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

      Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

      Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

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