Publié le – Mis à jour le
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m’aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.
Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Je peux percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette aide peut être complétée par l’une des aides suivantes :
Complément d’AEEH ou un complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si mon enfant présente un certain taux d’incapacité
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de mon enfant me contraint à suspendre ou réduire mon activité professionnelle
Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour m’aider dans mes déplacements avec mon enfant.
Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d’autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l’impossibilité d’intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.
Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C’est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.
Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu’à l’enseignement supérieur.
Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis école).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier de l’aide d’une auxiliaire de vie scolaire et de matériel pédagogique adapté.
Mon enfant peut être inscrit dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis collège ou lycée).
Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier des mesures suivantes :
Aide d’une auxiliaire de vie scolaire
Matériel pédagogique adapté
Aménagement pour passer ses examens
Mon enfant peut bénéficier d’un service d’accueil spécifique pour les étudiants handicapés.
Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d’enseignement adapté (Érea).
Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d’enseignement à distance (Cned).
Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l’hôpital.
Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.
La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.
Je peux recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Je peux recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Si je suis salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite peut être augmenté.
Si je suis fonctionnaire et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
Par téléphone
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
aidehandicapecole@education.gouv.fr
