État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Compte à terme (CAT)

Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte d’épargne qui offre un taux d’intérêt élevé à condition que les sommes déposées soient bloquées pendant un certain temps. Pour ouvrir un CAT, vous devez signer un contrat avec la banque. Le contrat précise la durée du placement, le fonctionnement du compte et le type de taux d’intérêt qui s’applique. Les intérêts versés sur le compte à terme sont soumis à l’impôt sur le revenus et aux prélèvements sociaux.

    Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période. En contrepartie, vous percevez des intérêts généralement plus élevés que ceux du livret d’épargne ordinaire.

    Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c’est-à-dire de l’accord que vous concluez avec la banque (ou l’organisme financier).

    La banque peut vous proposer une grande variété de contrats, dont les principaux sont les suivants :

    • CAT à taux fixe

    • CAT à taux progressif

    • CAT à taux variable

    • Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents

    • Contrat composé d’un CAT et d’autres produits d’épargne

    Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec la banque.

    Elle doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.

    En cas de CAT à taux variable, la banque doit vous remettre un document spécifique d’information.

    Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :

    • Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum

    • Durée du contrat

    • Taux d’intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l’échéance)

    • Pénalités en cas de retrait des fonds avant l’échéance prévue

    • Conditions de renouvellement du contrat à l’échéance

    Dépôt unique bloqué

    À l’ouverture du compte, vous effectuez un versement unique et vous ne pouvez plus verser de somme supplémentaire par la suite. Si vous voulez épargner des sommes supplémentaires, vous devez ouvrir un autre compte.

    Les montants minimum et maximum sont variables selon les banques.

    Durée déterminée ou renouvelable

    Les sommes que vous versez sont bloquées pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.

    Le contrat ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 1 mois.

    Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il s’arrête à la fin de la première durée.

    Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il continue jusqu’à ce que la durée totale soit atteinte. La durée totale est un multiple de la durée renouvelable.

    Disponibilité des fonds

    Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d’échéance prévue, vous devez payer des pénalités.

    Les pénalités varient d’une banque à l’autre.

    Compte à terme à taux fixe

    Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.

    Compte à terme à taux progressif

    Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d’intérêt augmente.

    Compte à terme à taux variable

    Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.

    La banque vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.

Livrets, plans et comptes d’épargne

    •  Compte à terme 
      Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

    • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

      Par téléphone

      +33 (0)1 49 95 40 00

      Accueil téléphonique assuré du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

      Par messagerie

      Bibli@acpr.banque-france.fr

      Par courrier

      Pour signaler des anomalies ou des dysfonctionnements :

      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

      Direction du contrôle des pratiques commerciales

      4 place de Budapest

      CS 92459

      75436 PARIS CEDEX 09

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