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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation est différente selon l’effectif de l’entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Sévéso seuil haut par exemple).
Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l’effectif est d’au moins 300 salariés.
Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est également obligatoire si l’entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l’effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE . Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE .
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
L’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Il peut l’imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.
Il ne peut pas l’imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d’un recours contentieux.
Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE .
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
Présence d’au moins une installation nucléaire de base
Présence d’au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l’environnement doivent être menacées.
Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Oui, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire.
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Dés lors qu’un CSE est en place et sans condition d’effectif, la mise en place d’une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE .
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
En plus de l’employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
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