État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

En classe de 3è, votre enfant doit préciser son projet personnel d’étude et choisir une orientation.

Pour l’aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d’orientation mené par le professeur principal de la classe.

Votre enfant doit choisir une des 3 voies d’orientation possibles après le collège :

  • Seconde générale et technologique

  • Seconde professionnelle

  • Certificat d’aptitude professionnel (CAP) – 1re année.

    En seconde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.

    Il devra choisir à la fin de la classe de seconde les spécialités du bac qu’il va préparer.

    Pour l’aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d’accompagnement personnalisé.

    La formation se déroule en 3 ans pour un bac général ou un bac technologique.

    À noter

    certains diplômes technologiques se préparent à partir d’une seconde spécifique. C’est le cas des baccalauréats technologiques Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration (STHR) et Techniques de la musique et de la danse (TMD). C’est aussi le cas des brevets de techniciens (BT) dessinateur en arts appliqués et des métiers de la musique.

    La seconde professionnelle permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation.

    Il existe environ  75 spécialités  de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.

    Votre enfant bénéficie également d’un accompagnement personnalisé.

    Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.

    À noter

    pendant sa formation, votre enfant peut obtenir un brevet d’études professionnelles (BEP).

    Le CAP forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.

    La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.

    Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.

    À savoir

    votre enfant peut aussi obtenir le CAP par l’apprentissage.

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