État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Vous devez payer l’enlèvement de vos ordures ménagères ? Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat,  EPCI ) décident de la mise en place de l’un des dispositifs suivants :

  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

À noter

une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

Impôts locaux

    La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.

    Son montant ne dépend pas du service rendu.

    Elle concerne aussi les propriétaires qui n’utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.

      Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.

      La TEOM est due si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

      Si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous devez payer la TEOM.

      La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

      • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

      • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité

      À savoir

      Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.

        Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion) si le logement est mis en location.

        Vous devez payer la TEOM si votre propriété remplit l’une des conditions suivantes :

        Si vous destinez votre bien à la location et qu’il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.

        L’inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :

        • Être indépendante de votre volonté

        • Durer plus de 3 mois

        • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément

        Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.

        Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.

        Vous devez l’envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :

        Où s’adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

          La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

          Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l’augmentation des prix.

          Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

          Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.

          La commune ou son groupement peut décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.

          Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements.

          La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

        Vous payez la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères.

        C’est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

        La redevance n’a pas de caractère fiscal.

        Elle est récupérée par la commune ou par l’ EPCI .

        La redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

        Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

        • Combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle

        • Fixation d’un forfait par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

        La commune, ou l’ EPCI  , décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.

        La commune, ou l’ EPCI  facture la REOM et s’occupe de son encaissement.

        Pour obtenir plus d’informations, contactez votre mairie.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        • Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune :
           Mairie 

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