État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d’un temps partiel annualisé.

La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :

  • Raisons familiales

  • Ou besoins personnels.

Exemple

Le salarié doit garder son enfant pendant les vacances scolaires.

Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.

L’employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Si l’employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L’avenant indique également la répartition des rémunérations sur l’année.

À noter

La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique.

Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.

Le salarié peut bénéficier d’heures supplémentaires si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire

  • L’entreprise applique une convention ou un accord d’annualisation du temps de travail

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l’année.

Temps de travail dans le secteur privé

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