État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    • Récépissé de dépôt de plainte pour vol de votre carte de séjour

    • Photocopie de votre titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)

    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

    • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

    • 3 photos

    • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

    La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :

    Vous devez payer :

    • 225 €

    • ou  75 €

      • si vous êtes étudiant(e)

      • si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

      • si vous avez une carte stagiaire

      • si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise

      • si vous avez une carte jeune au pair

      • si vous avez une carte au titre du regroupement familial

      • si vous avez une carte “travailleur saisonnier”

    • ou 25 €

      • si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

      • si vous avez une carte “maladie”

      • si vous êtes apatride ou famille d’apatride

      • si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.

    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

      Vous devez payer :

      • 225 €

      • ou  75 €

        • si vous avez une carte pluriannuelle étudiant

        • ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.

        Vous devez payer :

        • 225 €

        • ou  75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .

        Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

          Vous devez payer  25 € .

              Vous devez payer :

              • 225 €

              • ou  75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.

                Vous devez payer 25 € (droit de timbre).

                    • Documents relatifs à la déclaration de vol à l’étranger

                    • Photocopie du titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)

                    • Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)

                    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

                    • Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage

                    • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation

                    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

                    • 3 photos

                    • Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte).

                    La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :

                    Vous devez payer :

                    • 225 €

                    • ou  75 €

                      • si vous êtes étudiant(e)

                      • si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle

                      • si vous avez une carte stagiaire

                      • si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise

                      • si vous avez une carte jeune au pair

                      • si vous avez une carte au titre du regroupement familial

                      • si vous avez une carte “travailleur saisonnier”

                    • ou 25 €

                      • si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

                      • si vous avez une carte “maladie”

                      • si vous êtes apatride ou famille d’apatride

                      • si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.

                    Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

                      Vous devez payer :

                      • 225 €

                      • ou  75 €

                        • si vous avez une carte pluriannuelle étudiant

                        • ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.

                        Vous devez payer :

                        • 225 €

                        • ou  75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .

                        Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

                          Vous devez payer  25 € .

                              Vous devez payer :

                              • 225 €

                              • ou  75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.

                                Vous devez payer 25 € (droit de timbre).

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