État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Microcrédit personnel

Le microcrédit personnel est un crédit destiné aux personnes exclues du système bancaire classique (faibles revenus ou situation professionnelle fragile). Il sert à réaliser un projet personnel destiné à améliorer la situation de l’emprunteur. Dans le cadre de ce projet personnel, le microcrédit peut être utilisé pour acheter des biens ou services. Il existe aussi un microcrédit professionnel. Il est accordé pour la création ou le développement d’une activité professionnelle.

    Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.

    Il n’y a pas de conditions de revenus définies, mais il est nécessaire d’avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.

    Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l’achat ou la réparation d’un véhicule, nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

    Mais il peut être utilisé dans d’autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :

    • Formation professionnelle

    • Permis de conduire

    • Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle

    Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

    Elles sont comprises entre 300 € et 8000 € .

    La durée de remboursement varie suivant que le prêt a été accordé pour un projet personnel d’insertion ou pour la création ou le développement d’un entreprise.

    La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

    Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

      La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 5 ans.

      Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

        Le taux du crédit est fixé par le prêteur.

        Il est généralement situé entre 1,5 et 4% et il n’a pas de frais de dossier.

        Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.

        Le demandeur d’un microcrédit ne doit pas s’adresser à une banque, mais à un service d’accompagnement social ou à une association spécialisée, qui servira d’intermédiaire.

        Le travailleur social est chargé d’accueillir le demandeur du crédit, d’étudier son projet et de l’aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agréée.

        Vous trouverez la liste des organismes qui peuvent servir d’intermédiaire sur la page suivante de la Banque de France :

        Où s’adresser ?

         Banque de France : microcrédit 

        En cas d’accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur.

        Celui-ci devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.

        Le bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation s’il renonce à son projet.

        Ce droit peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature de contrat.

        Pour l’exercer, il doit écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

        Un modèle de document est disponible :

      • Rétractation d’un crédit à la consommation

        • Le réseau d’accompagnement social assure le suivi du projet, pendant toute la durée du remboursement du prêt par le demandeur.

      Crédit à la consommation

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