État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Passeport d’un majeur : en cas de perte

Passeport

Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte se fait en même temps que le dépôt du dossier. Les documents à fournir dépendent de type de passeport qui a été perdu.

    Les formalités de déclaration de perte dépendent de votre volonté – ou non – de demander un nouveau passeport immédiatement

    La déclaration de perte sera faite en mairie lors de la demande du nouveau passeport et jointe au formulaire.

      Si vous ne souhaitez pas demander immédiatement un nouveau passeport, la déclaration de perte doit être faite auprès des autorités de police.

      Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Un récépissé vous sera remis.

        Vous devez vous adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat français à l’étranger 

        Un récépissé vous sera remis.

            Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

            Où s’adresser ?

             Mairie délivrant des passeports 

            Attention

            de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

            L’ ANTS  met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

          • Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

            • Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n’est pas une obligation.

            La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

          • Pré-demande de renouvellement de passeport

            Le passeport coûte 86 € (en timbre fiscal).

            Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :

            • Si vous fournissez la photo : 43 € (en timbre fiscal)

            • Si la photo est prise au guichet (uniquement en l’absence de photographe professionnel) : 44,50 € (en timbre fiscal)

            Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :

            • Si vous fournissez la photo : 86 € (en timbre fiscal)

            • Si la photo est prise au guichet (uniquement en l’absence de photographe professionnel) :  89 € (en timbre fiscal)

            Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :

            Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

            Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais peuvent être plus longs.

            Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport est disponible.

            Vous pouvez aussi suivre l’état d’avancement de votre demande sur le site de l’ ANTS  :

          • Suivez votre demande de passeport

            Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

            Il doit être retiré dans les 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

            Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

            Le passeport est valide 10 ans.

            Vous devez vous déplacer au consulat ou à l’ambassade.

            Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

            Où s’adresser ?

             Ambassade ou consulat français à l’étranger 

            Attention

            le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

            Dans la majorité des pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l’étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

            Si vous demandez l’envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l’enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

            Si vous n’indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

            Si vous préférez le retirer auprès d’un  consul honoraire habilité , il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

              Si vous n’indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

              Si vous préférez le retirer auprès d’un  consul honoraire habilité , il faut l’indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

              Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l’étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

              Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l’enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

                Le passeport coûte 96 € .

                Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

                À savoir

                En Guinée Équatoriale (poste de Malabo), la photo est prise au guichet. Le passeport coûte 99 € .

                Le passeport n’est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

                Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

                Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

                Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de votre demande :

              • Suivez votre demande de passeport

                Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

                Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier ou auprès d’un  consul honoraire habilité  et le signer sur place.

                Il doit être retiré dans les 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

                  Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d’envoi dans lequel figure un code secret.

                  Dès que vous recevez votre passeport, vous devez vous connecter au téléservice suivant pour signaler que vous avez bien reçu votre passeport :

                  Le passeport est valide 10 ans.

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