État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?

Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR, à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date. Nous vous présentons les informations à connaître.

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

    Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.

      Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

      Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

      Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

      Exemple

      Vous avez perçu durant les 2 années précédant votre perte d’emploi un total de rémunération brute de 48 000 € . Cette somme est divisée par 731 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 48 000 / 731 = 65,66 € .

      Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .

      Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

      Type de rémunération

      Prise en compte

      Indemnités de 13è mois

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Primes de bilan

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Gratifications perçues

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Remboursements pour frais professionnels

      Non

      Indemnités de licenciement ou de départ

      Non

      Indemnités de rupture conventionnelle

      Non

      Indemnités compensatrices de congés payés

      Non

      Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

      Non

      Indemnités de préavis ou de non-concurrence

      Non

      Indemnités journalières de la Sécurité sociale

      Non

      Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.

      Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.

      Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

      Exemple

      Vous avez perçu durant les 3 années précédant votre perte d’emploi un total de rémunération brute de 60 000 € . Cette somme est divisée par 1 096 jours calendaires. Votre salaire de référence est : 60 000 / 1 096 = 54,74 € .

      Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .

      Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

      Type de rémunération

      Prise en compte

      Indemnités de 13è mois

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Primes de bilan

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Gratifications perçues

      Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

      Remboursements pour frais professionnels

      Non

      Indemnités de licenciement ou de départ

      Non

      Indemnités de rupture conventionnelle

      Non

      Indemnités compensatrices de congés payés

      Non

      Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

      Non

      Indemnités de préavis ou de non-concurrence

      Non

      Indemnités journalières de la Sécurité sociale

      Non

    Le salaire journalier de référence (SJR) , qui sert à calculer vos allocations chômage, est déterminé en fonction d’un salaire annuel de référence.

    Le SJR est égal au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC).

    Cette période est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

    Elle est calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé .

    Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

    Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

    Exemple

    Si vous avez travaillé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 € .

    Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 456 € .

    Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence

    Type de rémunération

    Prise en compte

    Indemnités de 13è mois

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Primes de bilan

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Gratifications perçues

    Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois

    Remboursements pour frais professionnels

    Non

    Indemnités de licenciement ou de départ

    Non

    Indemnités de rupture conventionnelle

    Non

    Indemnités compensatrices de congés payés

    Non

    Indemnité de fin de mission (prime de précarité)

    Non

    Indemnités de préavis ou de non-concurrence

    Non

    Indemnités journalières de la Sécurité sociale

    Non

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