État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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École de la 2e chance (E2C)

Vous avez entre 16 et 25 ans, êtes sorti du système scolaire et sans emploi ? L’école de la 2e chance vous propose une formation rémunérée pour vous insérer dans la vie active. Voici les informations à savoir sur ce dispositif.

    L’école de la 2e chance a pour objectif de lutter contre le décrochage scolaire. Elle vous aide à accéder à une formation qualifiante et à intégrer le marché du travail.

    Vous participez à l’élaboration de votre projet de formation et d’insertion sociale et professionnelle.

    La formation comprend une remise à niveau des savoirs de base (mathématiques, français, informatique).

    Vous suivez également des stages en entreprise et des apprentissages individualisés. Ces stages vous permettent de découvrir des métiers et de construire un projet professionnel.

    Une  charte des écoles de la 2e chance – IMAGE/GIF  précise les moyens pédagogiques utilisés par le dispositif.

    Pour intégrer une école de la 2e chance vous devez remplir les 3 critères suivants :

    • Avoir entre 16 et 25 ans

    • Avoir quitté le système scolaire depuis au moins 1 an, avec ou sans diplôme

    • Être sans emploi

    Vous pouvez intégrer une école de la 2e chance quelle que soit votre nationalité.

    L’inscription se fait tout au long de l’année.

    Vous devez choisir une école parmi celles du réseau labellisé des écoles de la 2e chance. Contactez-la pour participer à une réunion d’information collective et à un entretien individuel.

    Où s’adresser ?

     Écoles de la 2e chance 

    L’entretien de sélection permet d’évaluer votre motivation.

    Si l’entretien est positif, votre inscription est finalisée.

    La formation se déroule dans les locaux de l’école de la 2e chance et sur les sites des entreprises partenaires.

    À noter

    vous pouvez aussi vous inscrire en vous adressant à une mission locale.

    Où s’adresser ?

     Mission locale 

    Le parcours est variable en fonction de vos besoins.

    Dans tous les cas, il se déroule en 5 temps :

    • Évaluation et plan de formation avec une période d’intégration progressive

    • Découverte de métiers, stages en entreprises et consolidation des savoirs de base

    • Confirmation du projet professionnel avec l’acquisition de gestes professionnels

    • Préparation à l’emploi et à la formation

    • Suivi et accompagnement jusqu’à 1 an après la sortie de l’E2C.

    À savoir

    vous passez 40 % du temps de formation dans des entreprises partenaires pour pouvoir découvrir des métiers et choisir une orientation.

    Le parcours de formation dure, en général, de 4 à 18 mois. Cela dépend du temps nécessaire à l’acquisition des savoirs et des compétences suffisants pour s’insérer dans la vie active.

    Les enseignements et la formation sont gratuits.

    À savoir

    les problèmes de transport, d’hébergement et de restauration doivent être évoqués lors de l’inscription pour que l’école puisse trouver des solutions (en sollicitant la mission locale, par exemple).

    Vous recevez, en moyenne, 500 € par mois si vous avez plus de 18 ans. Si vous avez entre 16 et 18 ans, la rémunération moyenne est de 200 € par mois.

    Le montant est variable selon votre situation. Il inclut la protection sociale.

    Cette rémunération est financée par la région.

Parcours éducatifs alternatifs

     Toutes les questions réponses 

    • Obligation de formation des 16-18 ans

      0 800 122 500 (numéro vert)

      Ouvert du lundi au vendredi

      Permet de vous aider dans la recherche d’une solution pour remplir votre obligation de formation de 16 à 18 ans.

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