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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Certaines caisses d’allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d’un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment percevoir une prestation familiale de la Caf ou MSA.
Votre Caf ou MSA peut vous accorder l’AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.
Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l’étranger.
Un outil de recherche permet de faire ce choix :
Il peut s’agir d’un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.
Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires.
La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l’année.
Pour pouvoir bénéficier de l’AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA
Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d’attribution basés sur l’âge des enfants sont propres à chaque département)
Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)
Avec l’AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.
Vous n’avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l’AVE.
Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l’année par un courrier postal ou électronique.
Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l’aide, montant maximum…
Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf :
Vous devez ensuite remplir un dossier d’inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.
La réservation de votre séjour peut également s’effectuer par téléphone en précisant votre numéro d’allocataire.
Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l’AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.
Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.
Oui, vous pouvez cumuler l’AVE avec l’ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA pour les loisirs de vos enfants.
Votre Caf ou MSA peut vous accorder l’AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.
Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l’étranger.
Un outil de recherche permet de faire ce choix :
Pendant le séjour, la présence d’au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire.
La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l’année.
Pour pouvoir bénéficier de l’AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA
Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d’attribution basés sur l’âge des enfants sont propres à chaque département)
Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)
Avec l’AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.
Vous n’avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l’AVF.
Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l’année par un courrier postal ou électronique.
Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l’aide, montant maximum…
Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf :
Vous devez ensuite remplir un dossier d’inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.
La réservation de votre séjour peut également s’effectuer par téléphone en précisant votre numéro d’allocataire.
Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l’AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.
Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.
Oui, vous pouvez cumuler l’AVF avec l’ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA pour les loisirs de vos enfants.
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