État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Droit à l’hébergement opposable (Daho)

Vous avez fait une demande d’hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.

    Un droit à l’hébergement opposable est garanti par l’État si vous n’avez pas reçu de réponse adaptée à votre demande d’hébergement.

    Après étude de votre situation, une solution d’hébergement vous est alors proposée dans des délais strictes.

    À noter

    Le Daho est différent du droit au logement opposable (Dalo) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources). Par ailleurs, le Daho s’oppose aussi au dispositif d’hébergement d’urgence qui s’adresse, à tout moment, à toute personne sans abri (SDF) en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

    Pour faire valoir votre droit à l’hébergement opposable (Daho), vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

    • Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

    • N’avoir reçu aucune proposition d’hébergement adaptée à vos besoins

    Vous devez également remplir une condition de régularité de séjour en France si vous faites une demande de logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. Cette condition n’est pas exigée si vous demandez une place dans une structure d’hébergement.

    1re étape : faire un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation

    Vous devez faire un recours amiaible auprès de la commission départementale de médiation par le biais d’un formulaire :

  • Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement

    • Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice.

    À noter

    pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider d’un travailleur social ou d’une association agréée. Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de Paris 

        Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

        À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission de médiation pour se prononcer sur votre demande.

        La commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de votre demande et l’urgence qu’il y a à vous accueillir dans une structure d’hébergement. Elle indique également le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

        La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai d’au maximum 6 semaines à partir de la réception de votre demande.

        À noter

        Si la commission de médiation estime qu’une demande d’hébergement n’est pas adaptée à vos besoins et qu’une offre de logement doit être faite, elle peut vous désigner comme prioritaire pour l’attribution d’un logement en urgence. Pour cela, vous devrez remplir les conditions du droit au logement opposable (Dalo). La commission transmet au préfet la demande de logement.

        Le préfet vous désigne auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) comme étant reconnu prioritaire. Ce service vous oriente vers un organisme disposant de places d’hébergement stables et correspondant à vos besoins.

        Le préfet a un délai de 6 semaines maximum à partir de la décision de la commission de médiation pour vous proposer une solution d’hébergement dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à vos besoins.

        Ce délai est de 3 mois si la commission de médiation a préconisé l’obtention d’un logement de transition ou un logement-foyer.

        La structure désignée doit vous accueillir dans le délai fixé par le préfet.

        Si vous n’avez pas obtenu d’hébergement dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit désigner un organisme pouvant répondre à vos besoins. Si l’organisme refuse, le préfet procède directement à l’attribution d’une place d’hébergement.

        Si c’est vous qui refusez une place d’hébergement alors que celle-ci est adaptée à vos besoin, vous perdez votre droit à un hébergement opposable.

        2e étape : faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif

        Si vous n’avez pas reçu de solution d’hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

        Ce recours doit être fait dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d’hébergement (6 semaines ou 3 mois).

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

        Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

        Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.

        Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer.

        Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de trouver un hébergement si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.

        Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

      Hébergement social

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