État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l’affichage de ces tarifs dans la salle d’attente. Nous vous exposons les règles à connaître.

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …

    Cette obligation s’impose aux professionnels de santé suivants :

    • Médecins

    • Chirurgiens-dentistes

    • Sages-femmes

    • Infirmiers

    • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

    • Ergothérapeutes, psychomotriciens

    • Orthophonistes, orthoptistes

    • Manipulateurs d’électroradiologie médicale

    • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

    • Diététiciens

    Plus généralement, cette obligation d’information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.

    Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

    • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d’honoraires

    • Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…).

    Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d’Assurance maladie.

    Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

    Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d’attente.

    Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d’un certain montant.

    Le praticien doit également indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

    Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires, c’est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

    C’est le cas par exemple dans les cas suivants :

    Pour fixer le montant des dépassements d’honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l’acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

    À savoir

    Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d’honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d’honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

    Si les honoraires (dépassement compris) s’élèvent au moins à 70 € , le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.

    Cette information doit être donnée avant l’exécution des actes au patient.

      Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l’acte est à réaliser lors d’une prochaine séance, le praticien reste soumis à l’obligation d’information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

        Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

        Le respect de l’obligation liée à l’information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

        La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

        • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

        • Centres hospitaliers (CH)

        • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

        • Hôpitaux d’instruction des armées (HIA)

          Ce sont, notamment, les établissements suivants :

          • Établissements de santé privés à but non lucratif

          • Centres de lutte contre le cancer

          • Établissements à but lucratif (cliniques)

            Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

            Ce document précise les éléments suivants  :

            • Part prise en charge par l’Assurance maladie

            • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).

            À savoir

            Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.

            L’information est délivrée des manières suivantes :

            • Affichage dans les salles d’attente

            • Sites internet de communication au public.

              Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

            À noter

            Les sociétés de téléconsultation délivrent l’information par affichage sur les sites internet.

            Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

            Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

            En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.

          • Santé Info Droits

            Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

            Par téléphone

            01 53 62 40 30

            Prix d’un appel local

            Service ouvert :

            les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

            les mardi et jeudi de 14h à 20h

            Par formulaire

            Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

            À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

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