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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 € . Voici les informations à connaître.
Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 % .
Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurance, etc.).
Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
Il est constitué des éléments suivants :
Loyers encaissés
Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
Subventions et indemnités perçues.
Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.
Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
Frais de réparation et d’entretien
Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Provisions pour charges de copropriété
Frais de gestion
Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple, monument historique )
Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif “Borloo neuf” )
Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.
Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l’année) toutes vos charges déductibles.
Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
Frais de réparation et d’entretien
Travaux d’amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Provisions pour charges de copropriété
Frais de gestion
Primes d’assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.).
Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d’emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 € . Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr .
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous devez remplir le formulaire n°2044.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple, monument historique )
Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif “Borloo neuf” )
Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier
Vous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l’usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement.
Formulaire
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.
Formulaire
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Dépliant d’information sur les revenus fonciers
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044).
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Formulaire
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