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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d’excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.
Voie de circulation |
Règle générale |
Jeune conducteur |
|---|---|---|
Autoroute |
130 km/h |
110 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central |
110 km/h |
100 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation |
90 km/h |
80 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central |
80 km/h |
80 km/h |
Agglomération |
50 km/h |
50 km/h |
Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
Voie de circulation |
Par temps de pluie |
|---|---|
Autoroute |
110 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central |
100 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation |
80 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central |
80 km/h |
Agglomération |
50 km/h |
Toutefois, l’autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
Voie de circulation |
Visibilité inférieure à 50 m |
|---|---|
Autoroute |
50 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central |
50 km/h |
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation |
50 km/h |
Route à double-sens, sans séparateur central |
50 km/h |
Agglomération |
50 km/h |
En ville
Pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende forfaitaire de 135 €
Pour un excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait d’1 point
Sur route
Pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h : amende forfaitaire de 68 €
Pour un excès de vitesse entre 5 km/h et 19 km/h : amende forfaitaire de 68 € et retrait d’1 point
En ville ou sur route
Pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 29 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points
Pour un excès de vitesse entre 30 km/h et 39 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points
Pour un excès de vitesse entre 40 km/h et 49 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points
Pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus : amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et retrait de 6 points
Attention : en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d’autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule…
Un simulateur permet aussi de connaître les sanctions en cas d’excès de vitesse.
La détention, le transport et l’usage d’un avertisseur de radar est interdit.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.
L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Confiscation du véhicule lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule
Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.
Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :
Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d’arrêt d’urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
Lors du dépassement de convois à l’arrêt
Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d’enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d’être glissante
Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
Dans les virages
Dans les descentes rapides
Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d’habitations
A l’approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n’est pas assurée
Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d’éclairage et en particulier de vos feux de croisement
Lors du croisement ou du dépassement d’animaux
Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.
Sur la voie la plus à gauche d’une autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes, vous devez circuler au minimum à 80 km/h.
Ne pas respecter ces règles est puni d’une amende forfaitaire de 35 € .
Simulateur
Téléservice
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Outil de recherche
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