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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si votre chèque a été rejeté en raison d’un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.
Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.
Elle vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d’un manque de provision sur votre compte.
La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.
Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.
Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte…).
Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.
Une fois le paiement effectué, vous devez d’abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.
Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.
Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.
Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.
La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque.
Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l’avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.
