État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Conduire à l’étranger

    Vous pouvez conduire en Europe (UE/EEE) avec votre permis de conduire français valide.

    Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :

    Si le certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

    Où s’adresser ?

     Ambassade ou consulat étranger en France 

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

      Le permis de conduire français suffit pour circuler dans de nombreux pays.

      Consultez le  récapitulatif des règles par pays  pour vérifier si vous avez besoin d’un permis de conduire international en plus de votre permis.

      Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les  conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr .

      Où s’adresser ?

       Ambassade ou consulat étranger en France 

      Exemple

      Afrique du Sud : le permis de conduire français est reconnu s’il est certifié et traduit par le consulat.

      États-Unis : le permis de conduire français suffit pour circuler pendant 3 mois.

      Maroc : le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.

      Nouvelle-Zélande : le permis de conduire français accompagné d’une traduction certifiée conforme permet de conduire pendant 1 an.

      Province du Québec (Canada) : le permis de conduire français suffit pour un séjour de 6 mois.

      Sénégal : le permis de conduire français suffit pour un séjour temporaire.

      Tunisie : le permis français suffit pour circuler pendant 1 an.

      Turquie : le permis français suffit pour circuler pendant 6 mois

      À savoir

      Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.

        Si vous conduisez votre propre véhicule, vous devez avoir avec vous les documents suivants :

        Si le certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

        Où s’adresser ?

         Ambassade ou consulat étranger en France 

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