État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L’avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l’obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

    Vous remplissez les conditions pour obtenir l’avance Loca-Pass.

    Attention

    si l’entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander  l’avance Agri-Loca-Pass .

      Vous devez avoir moins de 30 ans.

        Vous pouvez obtenir l’avance Loca-Pass.

          Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

          • Avoir un  CDD  de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

          • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

          • Avoir une convention de stage d’au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

            Vous devez être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et vous devez avoir moins de 30 ans.

              Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

              Il doit faire l’objet d’un bail ou d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d’un bail ou d’un avenant au bail.

              Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

              Vous devez faire la demande en ligne :

            • Demander une avance Loca-Pass

              Le montant de l’avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

              L’avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

              Vous devez commencer à rembourser l’avance loca-pass 3 mois après son versement.

              Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

              Vous devez rembourser l’avance loca-pass en 25 mois maximum.

              Exemple

              Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L’avance Loca-Pass est de 1 200 € .

              1 200 / 25 = 48

              Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

                Vous devez commencer à rembourser l’avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

                Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

                La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

                À savoir

                si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l’avance Loca-Pass.

                Exemple

                Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L’avance Loca-Pass est de 360 € .

                12 mois – 3 mois = 9 mois

                360 / 9 = 40

                Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu’à la fin de votre bail.

                Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

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