État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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    Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite .

    Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

    Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

    Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

    Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

    Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

    • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.

    • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .

  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

    Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

    Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

    Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

    Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

  • Mon compte retraite

    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

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    Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

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    • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière .

  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

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    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

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    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

    Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

    J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

    J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

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  • Mon compte retraite

    Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

    Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

    • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite

    • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

    Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

    Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

    Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

    Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

    Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

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  • Mon compte retraite

    Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

    Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

    Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

    J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

    J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

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