État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz , est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement.

Diagnostic immobilier

      L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz ) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

      Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

      Attention

      si l’installation a déjà été modifiée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, vous n’avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Il doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

      Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans.

      À savoir

      les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

      Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

      Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

      Vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

      Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

      Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l’acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de vente pour l’induire en erreur.

      L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

      L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

      La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

      Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

        Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

        Le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

          La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.

          L’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

          L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

          La DGCCRF peut sanctionner le notaire d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

            L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz ) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

            Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

            Attention

            si l’installation a déjà été modifiée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, vous n’avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

            Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d’un logement (appartement, maison individuelle) si l’installation de gaz a plus de 15 ans.

            À savoir

            les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

            Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

            Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

            Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

            Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

            Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l’annonce de location pour l’induire en erreur.

            Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

            Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

            La DGCCRF peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

            Vous pouvez également être sanctionné d’une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

              Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

              Le diagnostiqueur peut être sanctionné d’une amende de 1 500 € s’il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

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