État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Contrat d’engagement au respect des principes de la République – 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d’information est déjà disponible sur service-public.fr

L’équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière (sauf européen), vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n’est pas de droit.

    Vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

    Vous devez apporter la preuve d’éléments liés à l’une des situations suivantes :

    • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)

    • Travail (ancienneté de séjour et d’emploi en France)

    • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)

    Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

    Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

    Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

    La liste des pièces à fournir vous est remise.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Il s’agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.

    Aucun visa n’est exigé.

    Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s’il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d’avis est accompagnée des documents nécessaires à l’examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

    Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

    Vous êtes informé des droits suivants :

    • Être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix

    • Être entendu avec l’assistance d’un interprète

    • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle

    Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

    Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

    Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

    Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

    À savoir

    Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission.

    Si vous êtes admis au séjour, une carte d’une durée d’1 an vous est délivrée.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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