État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Absence d’un salarié pour cause d’intempéries : quelles sont les règles ?

Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur.

Conditions de travail dans le secteur privé

Le salarié peut être dans l’impossibilité de se rendre au travail ou d’arriver à l’heure en raison d’intempéries (tempête, fortes chutes de neige…). On parle de force majeure.

    L’employeur n’est pas obligé de rémunérer le temps d’absence du salarié.

    Cependant, une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de maintien de la rémunération.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l’absence.

    Exemple

    Un salarié dont le contrat de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour. Le salarié est absent une journée à cause des intempéries. La retenue sur la paye du salarié devra être de 7 heures.

    Pour éviter une retenue sur salaire, l’employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

    Pour éviter une retenue sur salaire, l’employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes :

    Il peut également :

    • Faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois suivants, après information de l’inspection du travail

    • Faire une demande d’activité partielle.

Dans le secteur du BTP, l’employeur peut décider d’arrêter un chantier en raison des intempéries lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail.

Un salarié en arrêt de travail pour cause d’intempérie peut voir sa perte de salaire compensée sous certaines conditions par une indemnisation sous la forme de chômage-intempéries.

Attention

Le salarié qui est dans l’impossibilité de se rendre au travail en raison d’une intempérie ne peut pas être indemnisé par le régime de chômage-intempéries.

    Les conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.

    Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

    Décision de l’arrêt de travail

    L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe dans l’entreprise.

    Quand les travaux sont exécutés pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage peut s’opposer à l’arrêt du travail.

    Vérification du droit du salarié à l’indemnité de chômage-intempéries

    L’employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

    Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

    De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

    Déclaration d’arrêt de travail

    L’employeur adresse le bordereau de déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés :

  • Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)

    • L’entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d’intempéries et leurs dates.

    Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

    Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

    Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

    Cette déclaration comporte notamment l’état des salaires et appointements servant d’assiette à la cotisation.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l’employeur ou le représentant du maître d’œuvre sur les chantiers.

    Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier.

    Remise d’un certificat au salarié quittant l’entreprise

    L’employeur délivre au salarié qui quitte l’entreprise un certificat.

    Il note, pour la période de l’année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l’entreprise, le nombre d’heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

    Disponibilité du salarié

    En période de chômage intempéries, le salarié reste à la disposition de l’entreprise qui l’employait au moment de l’arrêt de travail pendant toute la période de l’inactivité du chantier.

    Le salarié perd son droit à indemnisation s’il refuse d’exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l’intempérie. C’est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

    L’employeur qui occupe le salarié pendant l’intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu’il percevait avant l’arrêt de travail dû aux intempéries.

    Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

    À savoir

    Les salariés en arrêt pour cause d’intempéries peuvent être mis, par leur entreprise, à la disposition de collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général.

    Reprise du travail

    La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l’entreprise ou à l’entrée du chantier.

    Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d’avoir droit à l’indemnité à partir de la date de cette réouverture.

    Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

    Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d’intempéries.

    Les salariés temporaires mis à disposition d’une entreprise du BTP sont indemnisés par l’entreprise de travail temporaire.

    Cette indemnité est due quand les salariés, de l’entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.

    Connaître la liste des activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempéries

    Activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérie

    Nomenclatures

    Activités concernées

    330

    330-0

    ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT

    330-1

    Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics

    330-2

    Entreprise de bâtiment et de travaux publics

    330-3

    Entreprise générale de bâtiment

    331

    331-0

    ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT

    331-1

    Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment

    331-11

    Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment

    331-13

    Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d’enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation.

    331-14

    Entreprise de démolition de bâtiments

    331-15

    Entreprise d’échafaudages pour le bâtiment

    331-16

    Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur

    331-17

    Entreprise de fourniture de béton préparé

    331-2

    Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment :pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment

    331-3

    Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre

    332

    332-0

    CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l’exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre

    332-1

    Entreprise de charpente en bois

    332-11

    Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées)

    332-2

    Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d’escaliers

    332-3

    Entreprise de charpente et de menuiserie associées

    333

    333-0

    COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage)

    333-1

    Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau

    333-2

    Plomberie, installations sanitaires

    333-3

    Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage)

    333-4

    Entreprise de couverture, plomberie et chauffage

    333-5

    Plomberie, installation de chauffage et d’électricité

    333-6

    Étanchéité : travaux de protection contre l’eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires

    334

    334-0

    SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement)

    334-1

    Serrurerie de bâtiment (pose et réparation)

    334-2

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées)

    334-3

    Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées)

    334-4

    Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d’escalier, grilles, etc.

    334-5

    Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose)

    334-6

    Clôtures métalliques (pose)

    334-7

    Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.

    335

    335-0

    FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D’EAU CHAUDE

    335-1

    Fumisterie de bâtiment.

    335-11

    Poêlier-fumiste : fabrication et installation d’appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques  .

    335-12

    Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux

    335-3

    Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie

    336

    336-0

    PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION

    336-1

    Peinture, peinture de bâtiment : application d’enduits, entreprise d’ignifugation

    336-11

    Ravalement en peinture

    336-12

    Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc

    336-13

    Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage

    336-14

    Filage et décoration

    336-15

    Peinture de lettres et attributs

    336-16

    Dorure en bâtiment

    336-17

    Revêtements muraux liquides

    336-18

    Publicité sur les bâtiments et affiches peintes

    336-2

    Installations diverses dans les immeubles

    336-21

    Pose de vitres, de glaces, de vitrines

    336-3

    Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées)- Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre.

    337

    337-0

    AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS

    337-03

    Pose d’enseignes, stores

    338

    338-0

    CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement

    338-1

    Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées)

    338-2

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées)

    338-3

    Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement)

    338-4

    Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement)

    338-5

    Maisons métalliques (fabrication et pose)

    339

    339-0

    INSTALLATION D’ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D’HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D’ENSEIGNES LUMINEUSES

    339-01

    Installation d’électricité associée à serrurerie

    339-02

    Installation d’électricité dans les locaux d’habitation (nda) et pose d’enseignes lumineuses

    340

    340-0

    ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil

    340-1

    Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai)

    340-2

    Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment

    341

    341-0

    TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS

    341-01

    Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d’irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol.

    341-02

    Entreprise de fondation par pieux

    341-03

    Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers

    341-04

    Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur

    341-05

    Entreprise d’étanchement et de consolidation des sols

    341-06

    Entreprise de travaux souterrains

    342

    342-0

    TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées)

    342-01

    Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches

    342-02

    Entreprise de dragages et de déroctage

    342-03

    Entreprise de démolition d’épaves

    342-04

    Entreprise de scaphandriers et d’hommes-grenouilles

    342-05

    Entreprise de travaux dans l’air comprimé

    343

    343-0

    TRAVAUX DE ROUTES ET D’AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées)

    343-01

    Entreprise de pavage

    343-02

    Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d’argile

    343-03

    Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée

    343-04

    Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés

    343-05

    Entreprise de cylindrage

    344

    344-0

    TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes).

    345

    345-0

    TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D’HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution.

    345-01

    Construction d’ouvrages pour le captage, l’adduction et la distribution d’eau

    345-02

    Construction d’égouts

    345-03

    Installations pour l’épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques

    346

    346-0

    ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d’électricité elles-mêmes)

    347

    347-0

    ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.)

    348

    348-0

    FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES

    348-1

    Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires

    348-2

    Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires

    348-21

    Construction de cheminées d’usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire

    349

    349-0

    SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS

    Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

    Durée minimale de travail effectué

    Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s’ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l’arrêt de travail.

    Délai de carence

    L’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt.

    Limites d’indemnisation

    Le nombre maximum d’heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

    Le salarié ne doit pas, depuis le 1er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries.

    Calcul de l’indemnité

    La limite d’indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

    L’indemnité journalière d’intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.

    Elle n’est pas due au salarié momentanément inapte.

    Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.

    Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.

    Elle n’est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt du travail.

    Les travailleurs qui n’auraient pas repris dès la reprise d’activité du chantier cesseront d’avoir droit à toute indemnisation.

    À savoir

    Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d’arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.

    L’entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

    L’employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d’inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.

    Cette interdiction ne s’applique pas en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’arrêt des travaux par le maître d’œuvre dans les chantiers de travaux publics.

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