État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Quels sont les jeux d’argent autorisés aux mineurs ?

Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

  • Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 € ) appelé poules au gibier , rifles ou quines

  • Tombola

  • Loterie dans un cadre associatif ou lors d’une fête foraine.

Par contre, un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :

  • Jeux en ligne

  • Paris sportifs ou hippiques

  • Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)

  • Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)

  • Poker.

L’interdiction s’applique même si le mineur est émancipé ou accompagné d’un parent.

L’interdiction s’applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d’une personne majeure.

À savoir

L’accès aux casinos est interdit à un mineur, même s’il ne joue pas.

Addictions

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