État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?

Les règles sont différentes pour les véhicules de catégorie M1 (voiture , camping-car de 3,5 t maximum) et N1 (camionnette) d’une part, et pour les véhicules de catégorie L (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d’autre part.

Contrôle technique

    Les règles diffèrent selon l’âge du véhicule.

    Si vous vendez une voiture (VP) ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.

    Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

    En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

    Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

    • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)

    • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

      Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

        Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

        Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

        Type de véhicule

        Contrôle technique obligatoire ?

        Véhicule particulier (VP)

        Oui

        Utilitaire

        Oui

        Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

        Oui

        Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

        Oui

        Poids-lourd

        Oui

        Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

        Oui

        Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

        Oui

        Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

        Non

        Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

        Non

        Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

        Oui, depuis le 15 avril 2024

        Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif

        Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

        Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

        Non

        Tracteur agricole

        Non

        Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

        Non

        Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

        Non

        Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

        Non

        À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.

        Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

        En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

        Vous n’avez pas l’obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

        • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation

        • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

          Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

            Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

            Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés

            Type de véhicule

            Contrôle technique obligatoire ?

            Véhicule particulier (VP)

            Oui

            Utilitaire

            Oui

            Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

            Oui

            Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

            Oui

            Poids-lourd

            Oui

            Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960

            Oui

            Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

            Oui

            Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le  PTAC  est de 3,5 t maximum

            Non

            Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

            Non

            Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur

            Oui, depuis le 15 avril 2024

            Moto d’enduro et moto de trial ayant un usage sportif

            Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme

            Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

            Non

            Tracteur agricole

            Non

            Remorque dont le  PTAC  est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

            Non

            Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

            Non

            Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

            Non

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            • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

              Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

              Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

              Par téléphone

              Depuis la métropole :

              34 00 (coût d’un appel local)

              Depuis l’outre-mer :

              09 70 83 07 07

              Depuis l’étranger :

              +33 9 70 83 07 07

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