État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

Lors d’un 1er emploi, des démarches auprès de la Sécurité sociale peuvent être nécessaires dans certains cas. En effet, vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d’identification d’attente pour lui permettre d’accomplir ses formalités. Les formalités d’immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l’étranger, quelle que soit votre nationalité.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

    Il suffit d’être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale.

    Si vous n’avez aucun document comportant votre numéro de Sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un  point d’accueil de l’Assurance maladie .

    Vous devez présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

    Un conseiller vous indiquera votre numéro de Sécurité sociale.

    Vous devez communiquer auprès de l’Assurance maladie les 2 documents suivants :

    • Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification

    • Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance)

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.

    Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

    L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

    Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de sécurité sociale.

    Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

    Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.

    Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.

    Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.

    L’organisme de sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.

      Vous devez communiquer auprès de la Mutualité sociale agricole les 2 documents suivants :

      • Titre d’identité ou de séjour permettant votre identification

      • Document d’état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d’acte de naissance)

      Où s’adresser ?

       Mutualité sociale agricole (MSA) 

      À savoir

      ce document d’état civil doit être accompagné d’une traduction en français sauf si ce document émane d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.

      Si le titre d’identité ou de séjour et le document d’état civil permettent votre identification et présentent des garanties d’authenticité suffisantes, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

      L’organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

      Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l’attribution de votre numéro de sécurité sociale.

      Si seul le titre d’identité ou de séjour répond aux exigences, l’organisme de sécurité sociale vous délivre un numéro d’identification d’attente.

      Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d’état civil manquant.

      Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l’organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.

      Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n’avez pas donné le document demandé, l’organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.

      L’organisme de sécurité sociale dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.

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