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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C’est vous qui choisissez votre médecin traitant. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Il doit donner son accord pour remplir ce rôle.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l’un au moins des 2 parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) choisit le médecin traitant.
Le médecin traitant peut être :
Généraliste
Spécialiste
Conventionné secteur 1 (pas de dépassement d’honoraires)
Conventionné secteur 2 (dépassement d’honoraires possible)
Le médecin traitant peut exercer :
Seul
Au sein d’un cabinet de groupe
Dans un centre de santé
Au sein d’un hôpital.
Il peut être situé à l’endroit qui vous convient le mieux : près de votre domicile, près de votre travail …
Le médecin peut vous proposer d’effectuer la déclaration par internet.
Il aura besoin de votre carte Vitale.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple à l’occasion d’une consultation.
En effet, le médecin doit signer ce formulaire.
La notice du formulaire vous explique comment renseigner les rubriques.
Une fois rempli, le formulaire est à envoyer à votre organisme d’Assurance maladie.
Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d’accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.
Votre nouvelle déclaration annule la précédente.
Vous n’êtes pas obligé d’ informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.
Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie…).
Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical.
Si vous consultez un médecin que vous n’avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé sauf dans quelques situations (par exemple, si vous avez moins de 16 ans ou si vous êtes loin de chez vous ou si vous consultez en urgence ou si votre médecin traitant est parti à la retraite ou a changé de département il y a moins d’un an).
En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d’autres consultations rentrent dans le parcours de soins.
En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l’un des médecins suivants :
Remplaçant de votre médecin traitant
Autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
Médecin en cas d’urgence
Médecin alors que vous êtes loin de chez vous
Gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue
Médecin à l’hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
Médecin dans une structure de médecine humanitaire
Médecin dans un centre de planification ou d’éducation familiale
Généraliste installé depuis moins de 5 ans
Généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire en offre de soins
Médecin à la suite d’un diagnostic d’une anomalie génétique chez un membre de votre famille.
Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
les mardi et jeudi de 14h à 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Formulaire
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