État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Non, le choix du propriétaire n’est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l’ Anah . En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).

    Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

    Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

    • Une personne qui vous est rattachée fiscalement

    • Un de vos ascendants ou un de vos descendants

    • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l’Anah à l’occasion du renouvellement du bail

    À savoir

    Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l’Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C’est à cette condition que la réduction d’impôt Loc’Avantages peut s’appliquer.

    Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum ( plafond ).

    Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

    Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

    • Loyer intermédiaire (ou loc1 )

    • Loyer social (ou loc2 ).

    • Loyer très social (ou loc3 ).

    À savoir

    Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d’impôt peut être majorée en cas de recours à l’intermédiation locative.

    Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    En cas de convention à loyer social ( loc 3 ) ou loyer très social ( loc 2 ), le locataire peut obtenir l’ APL , s’il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d’APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la  Caf  (ou la  MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL.

  • Attestation de loyer ou résidence en foyer
    • À savoir

    En général, l’APL est versée directement au propriétaire du logement. C’est donc à vous de déduire l’APL du loyer dû par le locataire.

    En cas de convention à loyer très social ( loc 3 ), vous devez recourir à l’intermédiation locative, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

    En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

    Quelle que soit la convention signée avec l’Anah, vous devez  :

    • Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.

    • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d’un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

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