État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Qu’est-ce qu’un jeune sapeur-pompier (JSP) ?

Vous avez entre 11 et 18 ans et un intérêt pour les services de secours ? Devenir jeune sapeur-pompier (JSP) vous permet de vous initier en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires. L’inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département.

    Les activités proposées au JSP sont les suivantes :

    • Initiation aux techniques de lutte contre les incendies

    • Formation aux gestes de premier secours

    • Pratique de différents sports

    • Initiation à l’entretien des véhicules spécialisés

    • Engagement citoyen

    Ces activités se déroulent tout au long de l’année scolaire, souvent les mercredis et/ou les samedis.

    En tant que JSP, vous bénéficiez d’une tenue spécifique, adaptée selon les activités (tenue de sport, casque de protection, galon etc.).

    À savoir

    L’engagement en tant que jeune sapeur-pompier est reconnu si vous souhaitez par la suite devenir sapeur-pompier volontaire.

    Pour devenir JSP, vous devez avoir entre 11 et 18 ans (l’âge peut varier selon les départements).

    Il n’y a pas de condition de nationalité.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport

    • Certificat de vaccination antitétanique

    • Autorisation parentale (si vous êtes mineur)

    Au cours de la formation, vous devrez effectuer une visite médicale.

    La formation de JSP se fait généralement sur 4 ans.

    À partir de l’année civile de vos 16 ans, en tant que JSP, vous pouvez passer le  brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) .

    À savoir

    Ce brevet vous permet de devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) sans avoir à passer une période probatoire, c’est-à-dire une formation initiale.

      Pour devenir JSP, vous devez remplir des conditions d’âge strictes (être né entre le 1er janvier 2008 et le 1er octobre 2009 pour l’année scolaire 2023-2024).

      Vous devez être de nationalité française.

      Vous devez résider dans l’un départements suivants :

      • Paris (75)

      • Hauts-de-Seine (92)

      • Seine-Saint-Denis (93)

      • Val-de-Marne (94)

      Vous devez fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.

      Au cours de la formation, vous devrez effectuer une visite médicale.

      La préparation au  brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP)  dure 2 ans.

      Des frais d’inscription sont à régler en septembre de chaque année scolaire.

      À savoir

      Le brevet de jeune sapeur-pompier permet de participer à une année de formation professionnelle (3e année). Elle permet d’obtenir des diplômes reconnus par les professionnels des métiers de la sécurité incendie.

        Pour devenir jeune marin-pompier, vous devez être marseillais, âgé de 14 ans minimum ou 15 ans.

        Un programme de 3 années vous permet d’obtenir le diplôme de jeune marin-pompier.

          L’inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département. Elle diffère selon votre lieu de résidence.

          Pour votre inscription, vous devez vous renseigner auprès de l’Union départementale des sapeurs-pompiers.

          Elle vous indiquera la démarche à accomplir et les documents à fournir.

          Où s’adresser ?

           Union départementale des sapeurs-pompiers 

            Vous devez contacter la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour connaître la démarche à accomplir et les documents à fournir.

            Où s’adresser ?

             Brigade de sapeurs-pompiers de Paris – Jeunes sapeurs-pompiers 

            Votre candidature sera évaluée lors d’un entretien technique individuel.

              Pour votre inscription, vous devez vous renseigner auprès du Bataillon de marins-pompiers de Marseille.

              Il vous indiquera la démarche à accomplir et les documents à fournir.

              Où s’adresser ?

              Bataillon de marins-pompiers de Marseille

              Bataillon de Marins-pompiers

              9, boulevard de Strasbourg

              13233 Marseille Cedex 20

              Tel : 04 96 11 75 00

              Volontariats

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