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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père (qui n’est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s’effectue devant le tribunal. Si l’enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le nom de l’enfant.
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
L’action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l’enfant est mineur.
Elle agit au nom de son enfant.
Toutefois, le tuteur de l’enfant le représente dans les cas suivants :
Décès de la mère
Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
Absence de filiation maternelle établie
L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.
S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.
S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État (en la personne du procureur de la République).
La mère peut agir pendant la minorité de l’enfant.
Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Nom de l’enfant
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.
S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.
S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État (en la personne du procureur de la République.
L’enfant peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans.
Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.
Quand l’enfant est décédé, l’action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).
L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.
S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.
S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.
Si l’enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut s’adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l’accord des personnes concernées.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s’applique depuis la date de naissance de l’enfant (il est rétroactif).
L’enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
