État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Sécurité routière : règles pour conduire en Europe

Vous partez dans un pays de l’Union européenne (UE) et vous vous demandez quelles sont les règles pour conduire ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître : conduite à gauche ou à droite, limitations de vitesse, limite d’alcoolémie au volant, ceinture de sécurité.

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, ni de l’Espace Économique Européen (EEE).

    L’âge minimal pour conduire une voiture est de 18 ans dans la plupart des pays européens.

    Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des  informations par pays  (rubrique Transports).

    Attention

    la conduite accompagnée est possible uniquement en France. La personne qui suit ce mode d’apprentissage ne peut donc pas conduire à l’étranger.

    La conduite se fait à droite dans la plupart des pays européens.

    Toutefois, la conduite se fait à gauche à Chypre, en Irlande et à Malte.

    Consultez le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des  informations par pays  (rubrique Transports).

    La plupart des pays européens utilisent 8 types de panneaux :

    • Avertissement de danger (virage, brouillard, tunnel…)

    • Priorité (stop, cédez le passage…)

    • Interdiction (sens interdit, stationnement interdit…)

    • Obligation (aller tout droit, chemin pour les piétons…)

    • Prescriptions particulières (aire piétonne, bosse…)

    • Information, installation ou service (arrêt d’autobus, hôpital…)

    • Direction, jalonnement ou indication

    Ils sont quasiment identiques à part le design des pictogrammes et l’utilisation de certaines couleurs.

    Les limitations de vitesse varient suivant les pays européens et le type de voies.

    Par exemple, les limitations de vitesse vont de 80 à 140 km/h sur autoroute pour une voiture.

    Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

  • Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)

    Le taux maximal d’alcool autorisé dans le sang varie selon les pays européens.

    Dans la plupart des pays, la limite est fixée à 0,5 grammes d’alcool par litre de sang.

    Certains pays interdisent la présence d’alcool dans le sang.

    Par exemple, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie, la République Tchèque.

    Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

  • Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)

    La drogue au volant est interdite en Europe.

    Selon les États, l’interdiction est globale ou concerne une liste de drogues.

    Certains États interdisent également de conduire après avoir pris des médicaments qui peuvent altérer le comportement au volant.

    Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

  • Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)

    Tenir en main un téléphone portable au volant est interdit en Europe.

    L’utilisation du téléphone portable avec un kit mains-libres est tolérée dans la plupart des pays.

    Consultez le téléservice pour connaître les règles dans le pays où vous allez conduire :

  • Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)

Conduire à l’étranger

     Toutes les questions réponses 

    • Europe Direct

      Informations générales sur l’Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

      Réponses dans toutes les langues officielles de l’UE.

      Par téléphone

      00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n’importe quel pays de l’UE.

      Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

      Appel gratuit.

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

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