État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.

Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ? 

Les possibilités de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations diffèrent selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant.

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

    La PCH se cumule avec :

    Tout dépend si l’enfant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base avec son complément ou non.

    La PCH se cumule avec l’AEEH de base et son complément mais uniquement avec l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport.

      La PCH se cumule avec l’AEEH de base pour l’ensemble des aides de la PCH (aide humaine, aide technique, aide à l’aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport, aide spécifique ou exceptionnelle comme celle relative à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, aide animalière).

         Toutes les questions réponses 

        Retour en haut