État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

Actes d’état civil

      Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

      Vous pouvez faire votre demande sur internet ou sur place.

      Un téléservice est disponible :

      Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

      Vous recevrez l’acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

      Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

      Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

      Aucun document n’est exigé.

      L’acte de décès vous est remis immédiatement.

        Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

        La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

        Elle mentionne les éléments suivants :

        • Date, heure et lieu du décès

        • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

        • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

        • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

        • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

        À savoir

        le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

        Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

        Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

        Un téléservice est disponible :

        Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec FranceConnect.

        Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 20 jours.

        Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

        Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

        Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

        L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

        Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil (Scec)

        Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

        Service central d’état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

        Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

        Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 30 jours.

          Attention

          pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère décédée à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.

          Oui, la demande d’un acte de décès est gratuite.

          La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.

          Elle mentionne les éléments suivants :

          • Date, heure et lieu du décès

          • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

          • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

          • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

          • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

          À savoir

          le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.

         Toutes les questions réponses 

        • Si le décès a eu lieu en France :
           Mairie 
        • Si le décès a eu lieu à l’étranger :
          Service central d’état civil (Scec)

          Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

          Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

          Service central d’état civil

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

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