État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

Non, en principe, le salarié en congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Pendant la durée de son congé parental d’éducation, le contrat de travail du salarié est suspendu.

De ce fait, le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Toutefois, le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l’intégralité ou une partie seulement durant son congé parental.

Le salarié en congé parental d’éducation doit donc vérifier, sur le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, qu’il a signé, si une convention d’adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus.

En l’absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.

Congés dans le secteur privé

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