Publié le – Mis à jour le
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime
d’un accident médical
ou d’une affection iatrogène
ou d’une infection nosocomiale.
Vous pouvez agir vous même ou vous faire représenter par un avocat.
C’est le représentant légal qui doit saisir la commission.
En cas de décès, les ayants-droits peuvent saisir la CCI.
Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Vous devez informer :
la CCI des procédures juridictionnelles (en cours, à venir ou terminées) relatives aux mêmes faits,
le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à la fin de la procédure.
La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice.
Le dossier doit être adressé auprès de la CCI du lieu de réalisation de l’acte médical en cause
soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
Cette démarche est gratuite.
Un accident médical est considéré comme grave s’il a entraîné un dommage supérieur à l’un des seuils suivants :
Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %
Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
Gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 % .
Elle s’applique si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous n’êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
Vous avez été victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité ( 24 % ).
Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.
Avec votre accord, la CCI :
transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l’établissement
ou délègue la mission de conciliation à l’un de ses membres ou à un médiateur indépendant
ou étudie elle-même les faits.
Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d’entre elles.
Pour que cette procédure s’applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité ( 24 % ).
La CCI vérifie que c’est bien le cas.
Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.
Plus précisément, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente une gravité s’il a entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant
une durée au moins égale à 6 mois consécutifs
ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son avis.
La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l’égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.
Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la CCI et de tous les documents qui lui ont été communiqués.
En cas d’irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d’une demande de conciliation.
En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.
Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d’experts et fixe un délai de remise du rapport d’expertise.
Dans le cadre de la procédure d’expertise, l’expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.
Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.
Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.
À la fin de la séance, la CCI émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des documents nécessaires à l’établissement d’une offre d’indemnisation.
La CCI dispose d’un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, c’est l’assurance du professionnel qui indemnise la victime ou l’Oniam.
Si une responsabilité est établie par la CCI, l’assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d’indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis.
Cette offre a un caractère provisionnel (c’est-à-dire qu’il s’agit d’une avance sur indemnisation) si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime.
Une fois informé de la consolidation, l’assureur a 2 mois pour faire une proposition d’indemnisation définitive.
L’offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :
Évaluation retenue
Caractère provisionnel ou définitif de l’offre
Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit
Si l’assureur n’a pas effectué d’offre dans les 4 mois (il refuse d’en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n’est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s’adresser à l’ Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Oniam remplace l’assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
Si le préjudice n’est lié à aucun acte engageant la responsabilité d’un professionnel de santé, on parle d’aléa thérapeutique .
L’indemnisation de la victime est alors prise en charge par l’Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.
La procédure et les délais d’indemnisation sont identiques à ceux qui s’imposent à l’assureur.
L’acceptation de l’offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d’un autre organisme.
En cas d’aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l’Oniam prend en charge l’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.
L’assureur du professionnel dispose d’un mois après réception de l’acceptation de son offre pour verser le montant.
Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.
Si vous contestez l’offre de l’assureur ou d’absence d’offre de l’Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.
Pour avoir des informations sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation
Par téléphone
01 49 93 89 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel
Par courrier
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Tour Altaïs
1 Place Aimé Césaire
CS 80011
93102 MONTREUIL CEDEX
Par courrier électronique
secretariat@oniam.fr
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Du lundi au vendredi de 9h à 18h
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Par courrier électronique
secretariat@oniam.fr
