État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite – 31 janvier 2023

 L’article 254 de la loi de finances pour 2024  permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à percevoir cette allocation s’ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d’ouverture des droits à la retraite.

Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Par ailleurs,  l’article 255 de cette même loi  prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources pour les personnes perdant le bénéfice de l’AAH du fait de l’augmentation du montant de leur retraite à la suite de la réforme des retraites.

Cette mesure prévoit la publication d’un décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution des textes.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

    La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

    Vidéo : Adapter son logement

    Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

    • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’Asi dans les mêmes conditions

    • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au minimum 80 %

    • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

    • Percevoir une aide au logement

    • Ne pas percevoir de revenu d’activité

    La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l’AAH ou de l’Asi.

    Vous n’avez pas de démarche à faire.

    La MVA complète l’AAH.

    Vous recevez la MVA en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions d’attribution de la MVA.

      Vous devez demander la MVA auprès de la  MDPH  .

      La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

      Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

      Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

      Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

      Où s’adresser ?

       Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

      C’est la  CDAPH  qui se prononce sur votre demande de MVA.

      Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

      En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

      Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d’accueil spécialisée).

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hébergé.

      La MVA n’est plus versée après 60 jours d’incarcération.

      Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus incarcéré.

    Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

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      Comment faire si…

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