État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?

    Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)

    • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

    À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite.

    Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

    • Cyclomoteur (par exemple, scooter de 50 cm3)

    • Quadricycle léger à moteur (par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

    À noter

    si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite.

      Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

      • Moto légère  avec ou sans side-car

      • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

        Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

        • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

        • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

        À noter

        si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite

          Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

          • Moto légère  avec ou sans side-car

          • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

            Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

            • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

            • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

              Attention

              la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.

              Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

              • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

              • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

              À noter

              si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite

                Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                • Moto légère  avec ou sans side-car

                • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                  Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                  • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

                  • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                  Attention

                  la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.

                    Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.

                    Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                    • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance

                    • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                      Si vous avez le BSR (catégorie AM du permis de conduire) ou un titre reconnu équivalent délivré par un pays européen, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                      • Cyclomoteur. Par exemple, scooter de 50 cm³.

                      • Quadricycle léger à moteur. Par exemple, voiturette , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.

                      À noter

                      si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite

                        Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                        • Moto légère  avec ou sans side-car

                        • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                          Si vous avez le permis A2, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                          • Moto avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35  kW  (47,5  ch ) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2  kW  par kg

                          • Scooter à 3 roues (catégorie L5e) dont la puissance est de 15  kW  maximum (20  ch )

                          Attention

                          la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70 kw.

                            Si vous avez le permis A2 depuis au moins 2 ans, vous pouvez suivre une formation pour obtenir le permis A.

                            Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :

                            • Moto avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance

                            • Scooter à 3 roues quelle que soit sa puissance

                            Permis de conduire

                             Toutes les questions réponses 

                            Retour en haut